Une question qui n’est plus taboue

Une enquête récente (juin 2009) montre que 59% des actifs souhaitent s’arrêter de travailler à 60 ans et seulement 5,7% souhaitent travailler jusqu’à 65 ans et 3,2% jusqu’à 70 ans.

Mais la question posée à des retraités: » Auriez-vous été prêt à travailler plus longtemps après 60 ans:

• 21,4% répondent oui pour s’assurer un meilleur avenir financier
• 14,3 auraient aimé pouvoir travailler après 65 ans car ils se trouvent désÅ“uvrés à la retraite

PARADOXE !!!!!

Plus de 1/3 des retraités ne sont pas satisfaits de leur situation. La retraite est une échéance inéluctable dans la vie d’un salarié et légalement il n’a pas d’autres possibilités que d’arrêter son activité professionnelle et liquider sa retraite ou bien de continuer a  travailler à plein temps si c’est possible dans son entreprise.

Pourquoi n’y a t il pas de possibilités de prendre sa retraite à la carte en fonction

• de sa santé ?
• de ses besoins financiers ?
• de ses souhaits personnels ? »

Des pays européens ont évolué vers ce système et nous allons essayer de synthétiser le modèle suédois où il a été mis en œuvre.

Pour en arriver à ce résultat la  Suède a du modifier complètement son système de retraite depuis 1998.

Les principes qui guident la réforme et la structure du nouveau système sont très simples et précis :

• il devrait y avoir une correspondance totale entre les cotisations versées système par ou pour un individu, et son « crédit retraite » – autrement dit, pas de droits à retraite sans cotisation correspondante, et réciproquement : une cotisation d’une couronne correspondant à un crédit retraite d’une couronne ; le financement des pensions devrait être garanti par un taux fixe de cotisation ;
• la pension moyenne par rapport au revenu moyen (qui se réfère ici au niveau de pension) devrait, dans le nouveau système, être identique à celle de l’ancien système dans les conditions suivantes : une vie professionnelle moyenne de quarante ans, une espérance de vie mesurée en 1994, et une croissance annuelle du revenu moyen de 2 %. Le niveau de la pension de retraite dans l’ancien système est de 50 %, alors que le taux moyen de remplacement au moment du départ à la retraite est d’environ 60 %
• il devrait y avoir une pension minimum garantie.

Pour la viabilité du système la stabilité financière est primordiale, et le nouveau régime est probablement le premier système public de retraite par répartition stable financièrement, jamais voté.

Le système de retraite suédois comprenait, comme en France, trois piliers distincts :

1. Le régime de retraite public, qui a fait l’objet de la réforme mise en oeuvre par la loi du 8 juin 1998, complétée en 2001 par l’introduction d’un mécanisme d’équilibrage automatique des comptes. Il représente en moyenne 60 % de la retraite totale perçue par les assurés sociaux suédois et comporte deux parties distinctes et inégales.  Le premier volet fondé sur le principe de la répartition, fonctionnant suivant la technique dite des « comptes notionnels », est complété de façon marginale par un second volet en capitalisation ;
2. Les régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux couvrent 90 % des salariés suédois.
3. A l’instar de notre pays là encore, ils sont organisés sur une base  socioprofessionnelle. On retrouve ainsi une distinction entre les fonctionnaires de l’État, les cadres, les non-cadres du secteur privé et les employés des collectivités locales

Ces régimes peuvent être à cotisations ou à prestations définies et fonctionnent de plus en plus sur la base de la capitalisation. Le second pilier représente en  moyenne 15 % des prestations vieillesse perçues par les assurés sociaux suédois. Il n’a pas été concerné par la réforme de 1998.

Enfin, la prévoyance volontaire vient compléter l’architecture du système de protection sociale. Ces mécanismes individuels relèvent des assureurs privés et représentent  en moyenne 10 % de la retraite des Suédois.

A cela s’ajoutent deux dispositifs spécifiques au sein de la sphère publique, qui se situent en marge de l’effort contributif des assurés sociaux.

Il s’agit en premier lieu de la pension de réversion, qui, bien que placée en extinction progressive depuis 1990, assure encore une part non négligeable des revenus des femmes nées avant 1945.

En second lieu, la pension garantie, que l’on pourrait comparer au minimum vieillesse français, et dont le financement est assuré par le budget de l’État, représente 10 % des prestations vieillesse perçues par les Suédois.

Cette architecture « traditionnelle », très courante en Europe, a été entièrement refondue avec la création de deux régimes obligatoires distincts :

• l’un fonctionnant toujours en répartition, qui demeure prédominant,

• l’autre fonctionnant en capitalisation, qui joue un simple rôle d’appoint.

Désormais, 86 % du produit des cotisations (correspondant à un taux de cotisation de 16 points) financent le nouveau système de retraite par répartition refondé sur la technique des comptes notionnels, tandis que les 14 % restants (grâce à un taux de cotisation de 2,5 points) alimentent des comptes financiers individuels utilisant la technique de capitalisation des fonds de pension.

La refondation du régime par répartition sur la base des mécanismes de comptes notionnels

Le volet par répartition est construit selon un schéma totalement nouveau appelé techniquement «compte notionnel ».

Comme l’Allemagne en 1992, la Suède a abandonné le mode de gestion  par annuités qu’elle utilisait jusqu’alors. Mais le nouveau système va beaucoup plus loin que le mécanisme des points choisi par l’Allemagne et par ailleurs mis en Å“uvre en France depuis 1947 par les régimes complémentaires Agirc et Arrco.

Le cadre général de la réforme de 1998

Chaque assuré social dispose d’un compte personnel appelé « compte notionnel » dans lequel sont créditées chaque année ses cotisations de retraite et celles de son employeur. Ce capital, accumulé tout au long de la vie active, est converti à l’âge de la retraite en une rente viagère. Celle-ci dépend en particulier de l’âge de départ  à la retraite et de l’espérance de vie à cet âge.

La Suède est ainsi passée d’un mécanisme à prestations définies à un régime à cotisations définies fondé sur l’effort contributif des assurés sociaux. Il s’agit d’un changement majeur. En effet, dans le cadre de l’ancien système, le niveau des retraites était en quelque sorte convenu à l’avance, et la caisse de retraite devait faire face à ses engagements, indépendamment des péripéties susceptibles d’affecter ses ressources. Dans ces conditions, le taux de cotisation servait de variable naturelle d’ajustement lorsque les rentrées ne suffisaient plus pour couvrir le montant des pensions à verser.

A l’inverse, dans le nouveau régime à cotisations définies, les gestionnaires publics tiennent d’abord compte du niveau des recettes attendues pour fixer celui des prestations, en se réservant le droit d’ajuster les pensions en fonction de l’état des finances.

Chaque assuré social suédois bénéficie donc désormais d’un compte individuel. Mais il s’agit d’un compte virtuel, d’où le qualificatif de « notionnel », dans la mesure  où l’enregistrement des flux de cotisations ne donne pas lieu à constitution d’un capital financier au sens propre du terme.

Le régime de retraite public continue en effet à fonctionner suivant les règles de la répartition :  les cotisations encaissées sont utilisées chaque mois pour financer les pensions des retraités.

La réforme de 1998 emprunte donc simplement certains mécanismes financiers au mode de fonctionnement des régimes par capitalisation, sans remettre en cause le fondement solidaire du premier pilier de l’assurance vieillesse.

Un taux de cotisation stabilisé

Le taux de cotisation s’établit à seize points dont sept acquittés par le salarié et le restant par l’employeur. Ce niveau est supposé rester stable à moyen et long terme, compte tenu du mécanisme d’équilibrage automatique conçu à cet effet.

Une assiette de cotisation très large

L’assiette de cotisation comprend, en premier lieu, la fraction des salaires annuels comprise entre le revenu imposable minimum et le maximum pris en compte par  le régime de retraite (environ 35 900 euros en 2007, soit 7,5 fois le plafond de la sécurité sociale appelé en Suède « montant de base-revenus »).

Les prestations de sécurité sociale se substituant au revenu, comme les indemnités journalières, les allocations de chômage, d’invalidité et de maternité/paternité s’y ajoutent.

Un système contributif individualisé

Aux cotisations acquittées par l’assuré social suédois pendant toute sa carrière professionnelle correspond un capital virtuel, revalorisé chaque année, qui sera converti  in fine en une rente viagère, lors de la liquidation de sa pension. Le niveau de la retraite dépendra alors de trois paramètres :

• le montant du capital virtuel,
• la génération à laquelle appartient l’assuré
• et l’âge auquel il choisit de liquider sa pension.

Tout au long de sa vie active, la somme des droits à la retraite accumulés par l’assuré social forme un « capital ». Ce montant, croissant au fil du temps, fait l’objet d’une revalorisation chaque année, prenant en compte trois paramètres le taux d’actualisation, les « gains hérités » et les frais de gestion.

Chaque année, le capital notionnel est augmenté d’un montant d’intérêts virtuels calculé sur la base d’un taux d’actualisation. En règle générale, il s’agit d’un index  représentatif de la progression du salaire annuel moyen (la moyenne des trois dernières années du taux de croissance du revenu du travail réel moyen auquel on ajoute le taux d’inflation des douze derniers mois). Mais cette valeur peut être corrigée de façon défavorable, en fonction du taux de rendement implicite assurant la pérennité du régime, lorsque le mécanisme automatique d’équilibre entre en application.

A ces intérêts virtuels ainsi calculés s’ajoutent ce que les autorités suédoises appellent les « gains hérités », c’est-à-dire les prestations de retraite inutilisées par des personnes décédées prématurément. Ces droits à la retraite sont disponibles pour être partagées entre tous les assurés sociaux survivants.

En revanche, les coûts de gestion, au demeurant faibles, du régime de retraite public viennent logiquement ralentir la progression du capital notionnel des assurés sociaux.

Cette réforme structurelle renforce la cohésion de la société suédoise et préservant la compétitivité de son économie.

Le nouveau système à cotisations définies présente quatre avantages principaux :

1. il garantit un équilibre financier pérenne, sur la base de taux de cotisations élevés, mais stables à l’avenir ;
2. il préserve l’équité entre les générations ;
3. il assure une meilleure transparence de l’effort contributif ainsi que des niveaux de prestations perçues par les assurés sociaux suédois ;
4. il garantit une pension minimum aux personnes âgées les plus modestes.

Il a été conçu pour préserver un haut niveau de retraite au cours des prochaines décennies. En contrepartie, les assurés sociaux sont incités à prolonger leur activité professionnelle pour conserver un même taux de remplacement que les générations bénéficiant de l’ancien système.

Cette conclusion est la constatation des effets produits par une réalité mise en œuvre depuis quelques années; elle est donc difficilement contestable et les effets positifs évidents.

Nous ne pouvons qu’approuver cette démarche et demander à nos politiques bien informés de ces dispositions puisqu’elles sont tirées d’un  rapport de travaux parlementaires du Sénat de faire bouger les instances  pour que les réformes lancées des retraites avancent rapidement dans ce sens.

Mais il y a aussi des raisons d’ordre plus général qui à notre avis sont bloquantes pour avancer plus vite:

- Il y a trop de caisses de retraites en France donc beaucoup de frais de fonctionnement (trop rarement audités)

- Une sensibilisation insuffisante des pouvoirs publics et des futurs retraités aux problèmes économiques de la retraite, en dehors des cas des régimes spéciaux et des retraites de fonctionnaires.

- La simplification de la communication en garantissant la retraite par une rente plutôt qu’une retraite calculée de façon très compliquée enlèverait des prérogatives à des gestionnaires qui en tirent avantages.

Information tirées du rapport d’information des travaux parlementaires du Sénat

http://www.senat.fr/rap/r06-377/r06-37710.html

Un bon moyen d’accompagner la transmission de l’entreprise

1 / Afin d’encourager le développement de l’accompagnement du repreneur par le cédant, le Législateur * a institué une prestation temporaire de tutorat visant ‘‘à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée’’.

* Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, article 24, repris au L. 129-1 du Code de commerce.

A la différence de simples clauses d’accompagnement de la cession, que celle-ci concerne le fonds de commerce ou les droits sociaux, la convention de tutorat donne un véritable statut légal à celui qui décide d’être tuteur.  La convention doit indiquer :

- la nature des actions de tutorat à réaliser par le cédant, à priori tout ce qui concerne la gestion commerciale financière et comptable, les éléments ‘‘métier’’ demeurant exclus, aucun lien de subordination ne pouvant résulter de la convention ;

- les modalités pratiques et les moyens mis à disposition ;

- la durée de la convention – dans la limite maximum de 12 mois – la convention devant être signée dans les 60 jours suivants la cession de l’entreprise

2 / Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux, elle autorise le cumul de la rémunération du tutorat avec le versement de la pension qu’il perçoit au titre de la retraite tout en devant préciser les conditions de cette rémunération (montant, modalités de paiement) ainsi que le régime de remboursement des frais professionnels.

Pendant la période de rémunération, il demeure affilié au régime de sécurité sociale dont il relevait avant la cession, obligatoirement le régime social des indépendants (RSI), le régime du tutorat n’étant ouvert qu’aux personnes affiliées au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

3 / La durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat suit celle de la convention, soit 12 mois.

Dans tous les cas, au terme de la convention, les prestations convenue ayant été réalisées, qu’elle soit rémunérée ou non, le cédant peut prétendre au versement d’une prime de 1 000 €uros à la charge de l’Etat exonérée d’impôt sur le revenu.

En cas de pluralité d’entreprises, aux mêmes conditions, plusieurs primes peuvent être versées à un même cédant.

Le tutorat, pour organiser la transmission inter générationnelle en entreprise

1 /  Le projet du gouvernement consiste, à titre expérimental à utiliser les fonds de la formation professionnelle pour financer le tutorat des jeunes par les seniors.

La participation des employeurs à la formation professionnelle continue sera amener à financer ‘‘les dépenses correspondant

-    à la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou stagiaires pour une part de leur temps ;
-    aux éventuels compléments de salaires versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat’’.

2 / Le secrétaire à l’emploi Laurent Wauquiez veut aller plus loin en faisant en sorte que ‘‘le senior puisse garder son emploi en transmettant son savoir-faire à des jeunes’’.

L’idée est celle d’une allocation de solidarité inter générationnelle versée par l’Etat aux employeurs en compensation du maintien du salaire des plus de 58 ans (proposition FO) qui acceptent d’exercer ce type de mission.

Reste à trouver l’argent !

Sur la base d’une journée de tutorat par semaine intégralement compensée par l’allocation,  le coût escompté est de six mille €uros par an et par assuré

Si la prévision de 30 000 à 50 000 tuteurs est avérée, il faut envisager un budget de 180 à 300 millions d’€.

Cotisations sociales en cas de cumul emploi retraite

A partir du 1er juillet 2009, les rémunérations des emplois repris dans le cadre du « cumul emploi retraite » supportent, outre la cotisation patronale, la cotisation salariale de retraite complémentaire, Agirc – Arcco.

La part salariale des cotisations AGFF *, APEC et de la CET * est aussi due.

Le paiement de ces cotisations n’ouvre toute fois pas droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire supplémentaires !

Bulletin LIAISONS SOCIALES n° 15392 du 01_07_2009

* AGFF : cotisation spéciale destinée à financer la retraite à 60 ans
* CET :  compte d’épargne temps