Un bon moyen d’accompagner la transmission de l’entreprise
1 / Afin d’encourager le développement de l’accompagnement du repreneur par le cédant, le Législateur * a institué une prestation temporaire de tutorat visant ‘‘à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée’’.
* Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, article 24, repris au L. 129-1 du Code de commerce.
A la différence de simples clauses d’accompagnement de la cession, que celle-ci concerne le fonds de commerce ou les droits sociaux, la convention de tutorat donne un véritable statut légal à celui qui décide d’être tuteur. La convention doit indiquer :
- la nature des actions de tutorat à réaliser par le cédant, à priori tout ce qui concerne la gestion commerciale financière et comptable, les éléments ‘‘métier’’ demeurant exclus, aucun lien de subordination ne pouvant résulter de la convention ;
- les modalités pratiques et les moyens mis à disposition ;
- la durée de la convention – dans la limite maximum de 12 mois – la convention devant être signée dans les 60 jours suivants la cession de l’entreprise
2 / Lorsqu’elle est conclue à titre onéreux, elle autorise le cumul de la rémunération du tutorat avec le versement de la pension qu’il perçoit au titre de la retraite tout en devant préciser les conditions de cette rémunération (montant, modalités de paiement) ainsi que le régime de remboursement des frais professionnels.
Pendant la période de rémunération, il demeure affilié au régime de sécurité sociale dont il relevait avant la cession, obligatoirement le régime social des indépendants (RSI), le régime du tutorat n’étant ouvert qu’aux personnes affiliées au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
3 / La durée maximale de cumul de la prestation vieillesse et de la rémunération de tutorat suit celle de la convention, soit 12 mois.
Dans tous les cas, au terme de la convention, les prestations convenue ayant été réalisées, qu’elle soit rémunérée ou non, le cédant peut prétendre au versement d’une prime de 1 000 €uros à la charge de l’Etat exonérée d’impôt sur le revenu.
En cas de pluralité d’entreprises, aux mêmes conditions, plusieurs primes peuvent être versées à un même cédant.